Règlementation des compléments alimentaires

C'est quoi un complément alimentaire légal en France ?


Avec le lancement de AM Nutrition, on s'est forcément penché sur la réglementation des denrées alimentaires et des compléments alimentaires. Et en France, elle est très stricte. C'est un énorme avantage pour le consommateur car il peut être certain de la qualité et de la légalité du produit qu'il utilise. Et c'est beaucoup de contraintes pour les vendeurs … enfin ceux qui respectent les règles !


Les compléments alimentaires sont des aliments qui sont sous une forme concentrée, de vitamines, de minéraux et d’autres ingrédients utilisés pour leur effet bénéfique sur le corps. Ces aliments font l’objet d’un encadrement réglementaire très strict qui va garantir que l'on peut bien les utiliser et que les informations données au consommateur sont bonnes.

Pour garantir la qualité des compléments alimentaires, ces produits sont soumis à l’ensemble des dispositions générales du droit alimentaire mais aussi aux règles spécifiques définies par la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 (transposée en droit français par le décret n°2006-352). L'objectif est que les pays de l'UE soient tous soumis aux mêmes règles concernant les compléments.

Les compléments alimentaires font partie des denrées alimentaires et sont donc soumis aux obligations générales du droit alimentaire et aux règles propres à ce droit là. Cela signifie que les règles en matière de sécurité alimentaire (règlement 178/2002, paquet hygiène…), de composition (nouveaux aliments, paquet améliorants, règlement 1925/2006…) et d’information (règlement 1169/2011, règlement 1924/2006…) s’appliquent à ces produits. Il y a donc 2 stades de règlement, les denrées alimentaires puis celles des compléments, c'est vraiment strict !

À ce jour en France, les arrêtés sont les suivants :

  • Arrêté du 9 mai 2006 modifié relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires

  • Arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi ;

  • Arrêté du 26 septembre 2016 établissant la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi.

Selon ces arrêtés, la définition des compléments est celle-ci : « Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité. »

Les compléments alimentaires répondent à 3 caractéristiques :
1. Leur objectif
Ces produits complètent le régime alimentaire. Ils ne viennent donc pas remplacer les aliments de la vie courante. Leurs apports nutritionnels s’ajoutent aux apports issus de l’alimentation normale !

2. Leur composition
Ces produits sont essentiellement constitués d’ingrédients ayant un effet nutritionnel ou physiologique (plantes, nutriments, autres substances…). A la différence des aliments classiques, les compléments alimentaires ne sont pas constitués d’une matrice alimentaire c’est-à-dire d’une structure complexe qui associe différents macronutriments (glucides, lipides et protéines).

3. Leur présentation
Ces produits sont vendus sous la forme de doses, ce qui implique de définir une unité de prise. Cette unité de prise doit être mesurable et de faible quantité, comparativement aux quantités d’aliments consommées habituellement.

Les compléments alimentaires sont donc des aliments présentés sous une forme dosée par avance. Ils ne doivent pas pouvoir être confondus avec d’autres denrées alimentaires (ex. : tisane, bonbon, boissons…) afin de ne pas induire en erreur le consommateur sur la nature et les qualités du produit.

Les compléments alimentaires ne sont pas non plus des médicaments bien que certains vont leur ressembler par leur forme (gélules ou comprimés). Destinés à une population en bonne santé, ils n’ont pas pour but de remplacer un traitement médical.

Hygiène et sécurité


Hygiène et sécurité



Les obligations générales du droit alimentaire, définies notamment par le règlement (CE) n°178/2002, s’imposent aux entreprises du secteur des compléments alimentaires : sécurité (prévention et suivi des produits), conformité (auto-contrôles), traçabilité, coopération, loyauté des transactions, information des consommateurs. C'est assez fourni en règles à ce niveau là.

Les entreprises intervenant dans la fabrication de compléments alimentaires, quelles que soient leurs activités, sont également soumises aux dispositions générales du « paquet hygiène » et à tous les textes qui en découlent. Ces textes imposent en particulier des bonnes pratiques d’hygiène ainsi que l’application des principes HACCP.

En matière de sécurité sanitaire, les compléments alimentaires doivent enfin répondre aux nombreuses dispositions applicables aux aliments : critères microbiologiques, contaminants chimiques, améliorants alimentaires. Des seuils particuliers sont établis, dans certains cas, pour ces produits (ex. : métaux lourds).

Ces dispositions sont présentées sur le site de la Commission européenne dédiée à la sécurité sanitaire des aliments.

Le droit national vient compléter ces règles là, donc un deuxième niveau !

En effet, la France a adopté des dispositions spécifiques pour l’emploi de certains ingrédients (plantes, nutriments et autres substances) qui renforcent les exigences sanitaires par le biais de seuils ou d’avertissements devant figurer sur les étiquetages afin de prouver la qualité des ingrédients utilisés !

Afin de pouvoir commercialiser un complément alimentaire, celui-ci doit obligatoirement être déclaré à la DGCCRF, conformément aux exigences des articles 15 et 16 du décret n°2006-352. Toute déclaration doit comporter un étiquetage lisible ainsi que des informations permettant de juger de la recevabilité de la demande au regard des exigences des articles 15 et 16.

Depuis le 26 avril 2016, la déclaration est envoyée à la DGCCRF au moyen du téléservice dédié, Téléicare.

Les allégations pour les produits




Les allégations nutritionnelles et de santé sont donc utilisées sur l'étiquetage des produits pour assurer au consommateur un haut niveau de sécurité et faciliter leur choix.

Il peut apparaître par exemple des allégations nutritionnelles qui font référence à la teneur d’un nutriment dans un aliment.

Faible teneur en matières grasses


Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire a une faible teneur en matières grasses, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 3 g de matières grasses par 100 g dans le cas des produits solides.

Sans matières grasses


Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire ne contient pas de matières grasses, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 0,5 g de matières grasses par 100 g ou par 100 ml. Cependant, les allégations du type «à X % sans matières grasses» sont interdites.

Faible teneur en sucres


Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire a une faible teneur en sucres, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient pas plus de 5 g de sucres par 100 g dans le cas des solides.

Sans sucres ajoutés


Une allégation selon laquelle il n'a pas été ajouté de sucres à une denrée alimentaire, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit ne contient pas de monosaccharides ou disaccharides ajoutés ou toute autre denrée alimentaire utilisée pour ses propriétés édulcorantes. Si les sucres sont naturellement présents dans la denrée alimentaire, l'indication suivante devrait également figurer sur l'étiquette: «contient des sucres naturels».

Source de protéines


Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est une source de protéines, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si 12% au moins de la valeur énergétique de la denrée alimentaire sont produits par des protéines.

Riche en protéines


Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est riche en protéines, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si 20% au moins de la valeur énergétique de la denrée alimentaire sont produits par des protéines.

Sans lactose


Avec une teneur en lactose de moins de 0,1g / 100 gr de produit.

On peut trouver aussi une allégation santé, dont l'affichage est également facultatif, mettant en lien un nutriment ou un aliment et un état de santé.

Sur l'étiquette il peut y être aussi inscrit :

  • a) une mention indiquant l'importance d'une alimentation variée et équilibrée et d'un mode de vie sain;

  • la quantité de la denrée alimentaire concernée et le mode de consommation requis pour obtenir l'effet bénéfique allégué;

  • s'il y a lieu, une indication à l'attention des personnes qui devraient éviter de consommer la denrée alimentaire en question

  • un avertissement approprié pour ce qui concerne les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé en cas de consommation excessive.


Pour la créatine par exemple, on peut mettre sur l'étiquette ''améliore les capacités physiques en cas de séries successives d’exercices très intenses de courte durée.'' L’allégation ne peut être utilisée que pour une denrée alimentaire qui garantit une consommation journalière de 3 g de créatine. Et elle peut être utilisée si le consommateur est informé que l’effet bénéfique est obtenu par la consommation journalière de 3 g de créatine.

Et pour les protéines on peut indiquer ''les protéines contribuent à augmenter la masse musculaire'' ; ''les protéines contribuent au maintien de la masse musculaire'' ou 'Les protéines contribuent au maintien d’une ossature normale'' mais aucune autre allégation n'est autorisée !

Cet article ne montre que quelques exemples isolées et qui nous intéressent dans le monde de la musculation mais il en existe d'autre. Si vous voulez plus de détails, n'hésitez pas à vous reporter à la réglementation européenne.


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